Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Avis au procureur général
71Si une requête sollicitant une ordonnance est présentée en vertu de l’article 69 ou 70 par une personne autre que le procureur général, l’ordonnance ne peut être rendue que si la personne a signifié un avis de la requête au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.
Avis au procureur général
71Si une requête sollicitant une ordonnance est présentée en vertu de l’article 69 ou 70 par une personne autre que le procureur général, l’ordonnance ne peut être rendue que si la personne a signifié un avis de la requête au procureur général au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience sur la requête.